Garantie pneu des vendeurs : la Cour de cassation range le vandalisme du côté de l’assurance

Une « garantie » vendue avec un pneu qui rembourse aussi le vandalisme n’est pas une simple garantie commerciale : pour la Cour de cassation, c’est une opération d’assurance, réservée aux entreprises agréées.

En bref
  • Arrêt de la chambre commerciale du 12 novembre 2026 (n° 568 FS-B, pourvoi n° 25-10.038).
  • En cause : la « garantie dommage pneu » d’Allopneus, attaquée par son concurrent Ad Tyres International.
  • Couvrir un dommage causé par un événement extérieur au bien, comme le vandalisme, relève de l’assurance.
  • L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles.

Que reprochait-on à la « garantie dommage pneu » ? #

Selon France Épargne, le vendeur en ligne Allopneus proposait à ses clients une garantie gérée par une société de son groupe, Affinicar. Elle jouait en cas de crevaison, de hernie provoquée par un choc et de vandalisme.

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Le remboursement atteignait 100 % du prix du pneu le premier mois, puis 75 % jusqu’au douzième mois. Son concurrent Ad Tyres International, qui exploite centralepneus.fr, a agi en concurrence déloyale : selon lui, cette offre était une assurance vendue sans agrément.

Pourquoi la cour d’appel avait-elle donné raison au vendeur ? #

Le 11 décembre 2024, la cour d’appel de Paris avait rejeté les demandes d’Ad Tyres. Comme le résume Le Mag Juridique, elle estimait que l’article L. 217-15 du code de la consommation, qui encadre la garantie commerciale, ne limitait pas la liberté du professionnel dans le contenu de son offre.

Les juges d’appel en avaient déduit que le code des assurances ne s’appliquait pas à cette garantie, même si elle couvrait le vandalisme.

Ce que juge la Cour de cassation #

La chambre commerciale censure ce raisonnement. Elle rappelle que les opérations d’assurance sont réservées aux entreprises agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en s’appuyant notamment sur l’article L. 310-2 du code des assurances.

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Conséquence : une garantie commerciale ne peut pas couvrir les dommages subis par la chose vendue lorsqu’ils viennent d’un événement aléatoire extérieur au bien. Le vandalisme en est l’exemple type. Dès lors que la cour d’appel avait constaté que la garantie jouait dans ce cas, elle ne pouvait pas écarter la qualification d’assurance.

L’arrêt vise aussi les articles 6 et 1240 du code civil, L. 121-1 et L. 321-1 du code des assurances. Le rappel de l’article 1240 a son importance : exercer une activité en violant une réglementation procure un avantage concurrentiel indu, ce qui constitue un acte de concurrence déloyale.

Une cassation partielle

La décision de Paris est cassée en partie et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Versailles, qui devra statuer à nouveau. Allopneus et Affinicar sont condamnées à verser 3 000 euros à Ad Tyres au titre des frais de procédure, d’après France Épargne.

Où passe la frontière entre garantie et assurance ? #

Le critère retenu est l’origine du dommage. Couvrir un défaut propre au produit, comme une malfaçon ou une usure anormale, reste possible pour un vendeur, en prolongement de la garantie légale de conformité.

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En revanche, prendre en charge un risque qui vient de l’extérieur, comme un acte de vandalisme, revient à mutualiser un aléa contre une contrepartie. C’est le cœur du métier d’assureur, soumis à agrément, à des règles de solvabilité et au contrôle de l’ACPR.

Une question reste ouverte : l’arrêt applique l’ancienne rédaction de l’article L. 217-15 du code de la consommation. Les commentateurs relèvent qu’il ne dit pas si le même raisonnement vaut pour la nouvelle rédaction, devenue l’article L. 217-21, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022.

Ce que cela change pour les automobilistes #

Pour l’acheteur de pneus, la distinction n’est pas que théorique. Avec un contrat d’assurance, un assureur agréé porte le risque et répond de l’indemnisation. Avec une garantie commerciale, seul le vendeur ou le fabricant s’engage, sans les protections propres au code des assurances.

Avant de souscrire une extension proposée au moment de l’achat, il est utile de lire qui est désigné comme garant, quelles causes de dommage sont couvertes et si le même risque n’est pas déjà pris en charge par un autre contrat, par exemple une formule auto qui inclut le vandalisme.

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Lorsqu’il s’agit bien d’une assurance vendue en complément d’un bien, l’article L. 112-10 du code des assurances ouvre, sous conditions, un droit de renonciation de 30 jours, notamment lorsque l’acheteur est déjà couvert pour le même risque et qu’aucun sinistre n’a été déclaré.

Questions fréquentes #

Le vendeur de pneus peut-il encore proposer une garantie ?

Oui, pour les défauts propres au produit. C’est la couverture d’événements extérieurs, comme le vandalisme, qui relève de l’assurance et exige un assureur agréé.

L’affaire est-elle définitivement jugée ?

Non. La cassation est partielle et le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Versailles, qui doit se prononcer à nouveau sur les demandes de concurrence déloyale.

Comment savoir si l’on achète une assurance ?

Les conditions d’un contrat d’assurance désignent l’entreprise d’assurance qui porte le risque. Si seul le vendeur ou le fabricant apparaît comme garant, il s’agit d’une garantie commerciale.

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