Loi Montagne : sans amende au 1er novembre, ce que l’assureur peut opposer après un accident

Depuis ce 1er novembre, les pneus hiver ou les chaînes sont de nouveau obligatoires dans les communes de montagne, sans qu’aucune amende de 135 € ne puisse être infligée à ce titre. Le vrai sujet financier est ailleurs : ce que dit votre contrat auto si vous avez un accident sur la neige sans équipement.

En bref
• L’obligation court du 1er novembre au 31 mars dans des communes de 34 départements, listées par les préfets.
• Le décret de sanction n’a jamais été publié : l’amende de 135 € évoquée n’est pas applicable.
• Les victimes d’un accident restent indemnisées, quel que soit votre équipement.
• Pour vos propres dégâts, tout dépend d’une éventuelle exclusion écrite dans votre contrat.

Que risque-t-on réellement sans équipement d’hiver ? #

Au titre de la loi Montagne, pas d’amende pour l’instant. Le ministère de l’Intérieur a indiqué au Sénat, dans une réponse du 12 février 2026, que la mesure avait été appliquée « de manière pédagogique, sans sanction », rapporte Selectra. Le décret qui devait créer la contravention de 135 € n’a pas été publié.

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La vigilance reste de mise, car ce point peut évoluer : JeChange rappelle que la règle changerait si un texte paraissait en cours de saison. Seul le Journal officiel fait foi.

Une autre règle est, elle, sanctionnée. Sur une route enneigée, le panneau B26 peut imposer le port effectif de chaînes, et pas leur simple présence dans le coffre. La Dépêche évoque une amende pouvant atteindre 150 euros en cas de non-respect.

Votre assureur peut-il refuser de vous indemniser ? #

Il faut distinguer deux situations, et ce n’est pas la même garantie qui joue.

Les dégâts causés aux autres

Selon Selectra, les victimes sont indemnisées dans tous les cas : le défaut de chaînes ou de pneus hiver ne leur est pas opposable. Le fait d’être mal équipé ne les prive donc pas de réparation.

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Les dégâts sur votre propre véhicule

Là, tout dépend du contrat. L’assureur ne peut refuser que sur la base d’une exclusion précise et bien visible, que certains contrats prévoient pour les équipements d’hiver. Sans clause de ce type, l’absence de chaînes entre dans la discussion sur les circonstances, sans suffire à elle seule à écarter la prise en charge.

Ce n’est pas une garantie de paiement pour autant. Avec une exclusion claire, le coût des réparations peut rester à votre charge, y compris en formule tous risques. Selon la formule souscrite, une sortie de route sans tiers n’est d’ailleurs pas forcément couverte, quel que soit l’équipement.

Quel équipement est considéré comme conforme ? #

Dans les communes concernées, une voiture doit rouler avec quatre pneus hiver ou emporter des chaînes ou chaussettes à neige pour au moins deux roues motrices. Le pneu hiver au sens du texte porte le symbole alpin « 3PMSF », une montagne à trois pics avec un flocon. Le marquage M+S seul n’est plus toléré depuis le 1er novembre 2024.

Le cas des pneus quatre saisons suit la même logique : ils ne comptent que s’ils portent ce symbole. L’option des chaînes reste ouverte à tous, y compris avec des pneus été, précise JeChange.

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Il n’existe pas de liste nationale. Chaque préfecture publie celle de ses communes, et des panneaux B58 signalent l’entrée et la sortie de zone. Rouler dans l’un des 34 départements ne suffit donc pas à être concerné.

Que vérifier sur son contrat avant de monter à la neige ? #

Ces vérifications relèvent de notre lecture pratique, et ne remplacent pas l’avis de votre assureur. Commencez par ouvrir les conditions générales et cherchez les mots « exclusions », « équipements », « neige », « chaînes » ou « pneumatiques ». En cas de doute, demandez une réponse écrite à votre assureur ou à votre courtier avant le départ.

Regardez ensuite si votre formule couvre les dommages à votre véhicule en cas d’accident sans tiers identifié. C’est souvent ce point, plus que la loi Montagne, qui détermine ce qui restera à votre charge après une glissade. Conservez enfin la facture de vos pneus ou de vos chaînes : ce document peut aider à établir votre équipement le jour de l’accident.

Le cas de la voiture de location suit la même règle que votre véhicule personnel. Au moment de la prise en charge, vérifiez les pneus montés et la présence de chaînes dans le coffre. Et n’attendez pas la première neige pour vous exercer au montage : une voiture sans chaînes ne passe pas, et une glissade pendant la manœuvre devient un sinistre à déclarer dans les 5 jours ouvrés, rappelle JeChange.

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Questions fréquentes #

L’amende de 135 € s’applique-t-elle cet hiver ?

Non, à ce jour. Le décret qui devait la créer n’est pas paru. Un panneau B26 sur route enneigée peut en revanche entraîner une amende s’il impose les chaînes et que vous ne les montez pas.

Mon assurance joue-t-elle sans pneus hiver ?

Les victimes sont indemnisées dans tous les cas. Pour vos propres dégâts, l’assureur ne peut refuser que sur la base d’une exclusion précise et visible dans votre contrat.

Des pneus M+S suffisent-ils ?

Non. Depuis le 1er novembre 2024, le marquage M+S seul n’est plus toléré : il faut le symbole 3PMSF, ou des chaînes ou chaussettes à neige à bord.

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