À partir du 20 novembre 2026, quand une banque ou un organisme de crédit exige une assurance pour accorder un crédit à la consommation, l’emprunteur dispose d’au moins trois jours pour comparer avant de s’engager, sans que la proposition puisse changer pendant ce délai.
- La règle figure dans l’article L312-29 du code de la consommation, dans sa version applicable au 20 novembre 2026.
- Le délai court à partir de la réception de la proposition d’assurance, remise dans un document distinct de l’offre de crédit.
- Il ne joue que si l’assurance est exigée par le prêteur ; les crédits déjà en cours restent soumis aux anciennes règles.
Plan de l'article
D’où vient cette nouvelle règle ? #
Elle découle de la directive européenne (UE) 2023/2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs. La France l’a transposée par une ordonnance du 3 septembre 2025, complétée par des décrets publiés en 2026.
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La réforme est beaucoup plus large que l’assurance. Selon la fiche d’actualité de Service-Public, mise à jour le 27 octobre 2026, elle étend les règles protectrices aux mini-crédits de moins de 200 euros, aux crédits courts à frais négligeables, aux crédits entre 75 000 et 100 000 euros et à la location avec option d’achat.
Pour l’assuré, le point le plus concret reste ce temps de comparaison. Jusqu’ici, l’assurance proposée au guichet ou en ligne était souvent acceptée dans la foulée de l’offre de crédit, sans recul.
Que dit exactement l’article L312-29 ? #
Le texte distingue deux situations. Si l’offre de crédit est accompagnée d’une proposition d’assurance, l’emprunteur reçoit une notice qui reprend les conditions générales le concernant : nom et adresse de l’assureur, durée, risques couverts et exclusions. Cette notice doit être remise dans un document séparé de l’offre de crédit.
Quand l’assurance est exigée par le prêteur, la fiche d’information et l’offre doivent rappeler que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix. Il dispose alors d’au moins trois jours à compter de la réception de la proposition pour comparer.
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Pendant ce délai, la proposition d’assurance ne peut pas être modifiée. L’emprunteur peut accepter plus tôt, mais seulement s’il en fait la demande expresse.
Quand l’assurance est facultative, l’offre doit simplement indiquer comment ne pas y adhérer. Dans ce cas, le délai de trois jours ne s’applique pas.
Quels crédits sont concernés ? #
La règle vise les crédits à la consommation : prêt personnel, crédit affecté à un achat (voiture, travaux, équipement) et crédit renouvelable, que la demande soit faite en agence, par téléphone ou en ligne, comme le détaille Selectra dans son décryptage du 28 octobre.
Le crédit immobilier n’est pas concerné : son assurance emprunteur obéit à d’autres textes, qui permettent déjà de choisir son assureur et de changer de contrat en cours de prêt.
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Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 continuent d’être régis par les règles antérieures, selon la disposition transitoire de l’ordonnance. Seules les nouvelles offres bénéficient du délai de comparaison.
Que vérifier pendant ces trois jours ? #
Le premier réflexe consiste à lire la notice séparée, et non le seul montant de la cotisation. Une assurance de crédit couvre en général le décès et, selon les contrats, l’invalidité, l’incapacité de travail ou la perte d’emploi. Les exclusions et les délais de carence font souvent la différence.
Il faut ensuite demander au prêteur quelles garanties il exige précisément. C’est ce niveau de garanties qui sert de référence pour une assurance équivalente souscrite ailleurs, par exemple auprès de votre assureur habituel ou via une offre de prévoyance déjà détenue.
Enfin, comparez le coût sur toute la durée du crédit, pas seulement la mensualité. Sur un prêt de quelques années, une cotisation calculée sur le capital initial ou sur le capital restant dû n’aboutit pas au même total.
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Ne pas signer trop vite l’acceptation anticipée
Le texte autorise l’emprunteur à renoncer au délai par une demande expresse. En pratique, cette demande peut prendre la forme d’une case ou d’une mention à signer lors d’un achat financé en magasin. Si vous voulez comparer, ne cochez rien et prenez les trois jours.
Que risque un prêteur qui ne respecte pas le délai ? #
Le code de la consommation sanctionne les manquements du prêteur à ses obligations d’information. Selon Selectra, le prêteur qui ne laisse pas ce délai s’expose à la déchéance de son droit aux intérêts, c’est-à-dire à la perte de tout ou partie des intérêts du crédit.
La réforme impose aussi un consentement exprès pour chaque service accessoire proposé avec le crédit, dont l’assurance. Une case précochée ne vaut donc pas accord.
En cas de difficulté avec un prêteur ou un intermédiaire, l’emprunteur peut saisir le service réclamations de l’établissement, puis le médiateur bancaire indiqué dans son contrat.
Questions fréquentes #
Le délai de trois jours s’applique-t-il à un crédit déjà signé ?
Non. Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent soumis aux règles qui s’appliquaient avant la réforme.
Le prêteur peut-il refuser l’assurance que j’ai trouvée ailleurs ?
Quand il exige une assurance, l’offre doit rappeler votre droit de souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de votre choix. L’équivalence s’apprécie au regard des garanties exigées par le prêteur.
Une assurance facultative donne-t-elle droit au même délai ?
Non. Le délai minimal de trois jours vise l’assurance exigée. Pour une assurance facultative, l’offre doit seulement expliquer comment ne pas y souscrire.
