Neuf jours après les pluies diluviennes de la nuit du 19 au 20 octobre, l’État a officiellement reconnu l’état de catastrophe naturelle pour les communes les plus touchées du Sud-Est. Pour les sinistrés, cette reconnaissance change tout : elle ouvre la garantie catastrophes naturelles de leurs contrats, mais elle déclenche aussi un compte à rebours. Les déclarations doivent parvenir aux assureurs au plus tard le 28 novembre 2026.
Plan de l'article
184 communes reconnues par l’arrêté du 27 octobre #
L’arrêté interministériel, publié au Journal officiel le jeudi 29 octobre, vise les dégâts causés par les inondations et coulées de boue de cet épisode pluvieux. Au total, 184 communes réparties sur cinq départements sont concernées, selon ICI Provence.
Les Bouches-du-Rhône sont les plus représentées, avec 72 communes, parmi lesquelles Marseille, Aix-en-Provence, Arles, Istres, Martigues, Salon-de-Provence, Port-de-Bouc et Vitrolles. Dans le Var, 19 communes bénéficient aussi de la reconnaissance, notamment La Seyne-sur-Mer, Saint-Tropez, Sainte-Maxime, Bandol, Roquebrune-sur-Argens et Vidauban.
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La liste complète figure dans l’arrêté publié au Journal officiel, consultable sur Légifrance. C’est ce texte qui fait foi : si votre commune n’y apparaît pas, la garantie catastrophes naturelles ne peut pas jouer pour cet épisode, même si vous avez subi des dégâts.
Pourquoi l’arrêté est indispensable #
La garantie catastrophes naturelles n’est pas un contrat à part. Comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public, elle est automatiquement incluse dans les contrats qui couvrent les dommages aux biens, comme la multirisque habitation et certains contrats d’assurance auto. Un assureur ne peut pas refuser de l’accorder lorsque vous souscrivez un tel contrat.
Deux conditions doivent être réunies pour être indemnisé à ce titre : avoir un contrat couvrant les biens endommagés, et qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle dans la zone concernée. Cet arrêté précise les communes, la période de l’événement et la nature des dommages retenus.
Ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas
La garantie indemnise les dommages matériels directs causés par le phénomène naturel, sur les biens assurés par le contrat : mobilier, appareils électroménagers, objets personnels, certains bâtiments annexes ou dépendances, et parfois les véhicules lorsqu’ils sont assurés en dommages. Le relogement temporaire peut être pris en charge si la résidence principale devient inhabitable.
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À l’inverse, les biens non assurés, les dommages antérieurs à la catastrophe et certains frais indirects non prévus par le contrat restent exclus. Pour les véhicules, tout dépend donc de la formule souscrite : seuls ceux couverts par une assurance dommages entrent dans le champ de la garantie.
Déclarer avant le 28 novembre #
La publication de l’arrêté ouvre un délai de 30 jours aux particuliers, commerçants et entreprises pour déclarer leurs dommages, soit jusqu’au 28 novembre 2026. Service-Public recommande d’envoyer la déclaration par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, avec une copie à son agent ou à son courtier si besoin.
Le courrier doit mentionner vos nom, prénom et adresse, votre numéro de contrat, la description du sinistre (nature, date, heure, lieu) et une liste chiffrée des biens perdus ou endommagés. Joignez tout ce qui prouve leur existence et leur valeur : factures, photos, relevés. Les entreprises qui ont souscrit une garantie pertes d’exploitation doivent la déclarer dans le même délai.
Les bons réflexes avant l’expertise
Ne jetez pas trop vite les objets abîmés : l’assureur ou l’expert peut vouloir les examiner. Si vous engagez vous-même des réparations, conservez toutes les factures de matériaux pour qu’elles soient prises en compte. Plusieurs communes organisent des permanences pour aider les sinistrés dans leurs démarches, comme Martigues à partir du mardi 3 novembre.
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Franchise et délais d’indemnisation #
Une franchise légale s’applique à chaque sinistre catastrophe naturelle. Pour les habitations et les autres biens à usage non professionnel, elle est fixée à 380 euros, selon Service-Public. Elle reste à la charge de l’assuré.
Côté calendrier, la loi encadre aussi l’assureur. Il doit verser une provision dans les deux mois qui suivent la remise de l’état estimatif des dommages ou la publication de l’arrêté, puis l’indemnisation complète dans un délai de trois mois. Votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables : relisez-le, ou interrogez votre conseiller.
Et si votre commune n’est pas dans la liste ? #
Une absence de la liste ne signifie pas forcément que tout est perdu. D’abord, les communes disposent en général de 24 mois après l’événement pour déposer une demande de reconnaissance auprès du préfet, et d’autres arrêtés peuvent suivre. Ensuite, selon la nature des dégâts, une autre garantie de votre contrat peut parfois jouer. Dans le doute, déclarez le sinistre à votre assureur sans attendre et gardez toutes les preuves : c’est lui qui vous dira quelle garantie peut s’appliquer.
