Quand un constructeur fait faillite en cours de chantier, c’est la garantie de livraison, obligatoire dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), qui doit permettre de terminer la maison : encore faut-il avoir signé ce contrat et vérifié l’attestation avant de payer.
- Un infirmier de Saint-Étienne a versé 215 000 euros pour une maison qui ne sortira jamais de terre, selon La Dépêche.
- Le CCMI impose au constructeur une garantie de livraison délivrée par un assureur ou un établissement financier agréé.
- Les paiements sont plafonnés à chaque étape du chantier, avec 15 % au maximum à l’ouverture.
- L’assurance dommages-ouvrage, à souscrire par le maître d’ouvrage, ne remplace pas la garantie de livraison.
Plan de l'article
- Que s’est-il passé à Saint-Victor-sur-Loire ?
- Le CCMI est-il obligatoire pour faire construire ?
- À quoi sert la garantie de livraison ?
- Combien peut-on payer à chaque étape du chantier ?
- Que peut-on verser avant l’ouverture du chantier ?
- La dommages-ouvrage couvre-t-elle un chantier abandonné ?
- Questions fréquentes
Que s’est-il passé à Saint-Victor-sur-Loire ? #
L’affaire a été racontée le 10 novembre par La Dépêche, d’après le quotidien Le Progrès. En 2021, un infirmier du Samu confie à un entrepreneur qu’il considère comme un ami la construction d’une maison de 120 m² à Saint-Victor-sur-Loire, un quartier de Saint-Étienne.
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Au fil des demandes de l’entrepreneur, il verse au total 215 000 euros, sans poser de questions. Puis l’entreprise est placée en faillite. L’argent aurait servi à éponger les dettes de la société, et la maison ne sera jamais construite.
Le chantier à peine entamé a en plus fragilisé une maison mitoyenne et les réseaux d’une autre habitation, dont les propriétaires veulent aussi saisir la justice. Une audience collégiale est prévue d’ici la fin novembre au tribunal judiciaire de Saint-Étienne. L’article ne précise pas quel contrat avait été signé.
Le CCMI est-il obligatoire pour faire construire ? #
Oui, dans un cas précis. D’après la fiche du ministère de la Justice, le CCMI s’impose dès que vous confiez à un constructeur les travaux de mise hors d’eau et hors d’air de votre maison, c’est-à-dire la toiture, les portes et les fenêtres.
Ce contrat est obligatoirement écrit et signé avant le début des travaux. Il liste des informations obligatoires et des conditions suspensives. Si vous passez plutôt un contrat séparé avec chaque corps de métier, vous sortez de ce cadre protecteur, et la garantie de livraison n’est pas automatique.
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À quoi sert la garantie de livraison ? #
Selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), le constructeur doit être cautionné par une société d’assurance ou un établissement financier agréé. Ce garant s’engage en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus.
Le but est de permettre l’achèvement de la maison si le constructeur fait défaut. Ce n’est donc pas un remboursement : le garant fait terminer le chantier. Le constructeur doit remettre au maître d’ouvrage une attestation nominative correspondant à son chantier, et pas un document générique.
L’ANIL conseille aussi de se renseigner au tribunal de commerce pour savoir si l’entreprise ne fait pas déjà l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avant de signer.
Combien peut-on payer à chaque étape du chantier ? #
Dans un CCMI avec fourniture de plan, les paiements suivent l’avancement des travaux et ne doivent pas dépasser un pourcentage du prix convenu. L’ANIL détaille ces plafonds, sommes versées avant l’ouverture comprises.
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| Étape du chantier | Total maximal exigible |
|---|---|
| Ouverture du chantier | 15 % du prix |
| Fondations achevées | 25 % |
| Murs achevés | 40 % |
| Mise hors d’eau | 60 % |
| Cloisons achevées et mise hors d’air | 75 % |
| Équipements, plomberie, menuiserie, chauffage et revêtements extérieurs achevés | 95 % |
Le solde est versé à la réception. Un appel de fonds qui dépasse ces seuils est un signal d’alerte : il mérite une explication écrite, et au besoin un refus.
Que peut-on verser avant l’ouverture du chantier ? #
Aucune somme ne doit être versée avant la signature du contrat. Ensuite, deux situations existent selon l’ANIL. Si le constructeur dispose d’une garantie de remboursement, il peut demander au plus 5 % à la signature et 10 % à la délivrance du permis.
Sans garantie de remboursement, il ne peut réclamer qu’un dépôt de garantie limité à 3 % du prix. Cette somme est bloquée sur un compte spécial ouvert au nom du maître d’ouvrage, jusqu’à la réalisation des conditions suspensives, puis déduite des premiers paiements.
La dommages-ouvrage couvre-t-elle un chantier abandonné ? #
Non. L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire et doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle sert à financer rapidement la réparation des désordres graves de la construction, sans attendre de savoir qui est responsable.
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Elle ne finance pas l’achèvement d’une maison laissée inachevée par un constructeur défaillant : ce rôle revient à la garantie de livraison. Il faut donc vérifier les deux, ainsi que l’attestation d’assurance décennale du constructeur, qui doit viser expressément votre chantier.
Questions fréquentes #
Un ami entrepreneur peut-il se passer de CCMI ?
Non, si la mission comprend la mise hors d’eau et hors d’air de la maison. La relation de confiance ne dispense pas du contrat écrit ni de la garantie de livraison.
Où trouver la preuve de la garantie de livraison ?
Le constructeur doit fournir une attestation nominative, établie pour votre chantier par l’assureur ou l’établissement financier garant. Demandez-la avant tout versement.
Peut-on encore se rétracter après la signature ?
Oui. Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le contrat, d’après l’ANIL.




